La divagation

Un chien en état de divagation est un animal errant. L’article L211-23 du code rural donne la définition suivante :

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse…, n’est plus sous la surveillance effective de son maitre, se trouve hors de portée de voix de celui-ci permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres.

Les risques

L’article L211-19-1 du code rural précise qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques…

Un chien qui surgit sur la route peut provoquer un accident de la circulation. Ce qui engage la responsabilité exclusive de son propriétaire.

Laisser son chien divaguer sur la voie publique peut faire l’objet d’une contravention de 2^ème classe dont le montant s’élève à 150€. De plus, l’abandon est réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000€ et de 2 ans d’emprisonnement.

La procédure

Tous chiens en divagations et récupérés par la Police Municipale sont pris en charge par la SACPA, fourrière animal de Ploeren.

Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire :

Conformément à la législation (art.L211-24 du code rural), le Groupe SACPA est autorisé à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaire qui récupèrent leurs animaux en fourrière.

Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.