Les concessions
La sépulture dans le cimetière d’Elven est due en application de l’article L2223.3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile
- Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
- Aux personnes non domiciliées dans la communes mais qui disposent d’un droit dans une sépulture existante
- Aux personnes ayant vécu une partie de leur vie dans la commune et dont certains membres de leur famille sont inhumés dans le cimetière communal (Conseil d’État du 02/05/1948)
Article L2223-13
Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le cimetière.
Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune.
L’achat ou le renouvellement d’une concession ou d’une cavurne se fait en Mairie.
Les tarifs applicables au 1er janvier 2023 :
Pleine terre (2 m2)
- pour 15 ans : 288 €
- pour 30 ans : 454€
Cavurne
- pour 15 ans avec fourniture de case : 393 €
- pour 15 ans avec renouvellement de case : 140 €
Caveau d’occasion
- 442 €
Jardin du souvenir
- Gratuit
Attention :
Toute concession échue et non-renouvelée dans un délai de 2 ans est susceptible d’être reprise par la commune.
Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement.
Le règlement municipal du cimetière est consultable en téléchargement, en haut à droite de la page, ou en version papier à l’accueil de la mairie.