Qui peut prétendre à un logement social ?
Critères d’attribution
L’accès aux logements HLM s’inscrit dans un cadre réglementaire très précis.
Vous devez :
- Etre de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité.
- Louer le logement en tant que résidence principale.
- Ne pas excéder un niveau de ressources variable suivant votre situation familiale et le lieu d’habitation souhaité.
- Le fait de remplir les conditions d’attribution ne donne pas automatiquement droit à l’octroi d’un logement HLM.
Conditions de ressources
L’accès aux logements sociaux est soumis au respect de plafonds de ressources.
Les revenus nets imposables (de l’ensemble des personnes du foyer) pour l’année N-2 sont comparés aux plafonds de l’année en cours.
A titre d’exemple :
(ces exemples tiennent comptent de la minoration de 10,3% des plafonds au 1er juin 2009).
- Pour 1 personne seule : le revenu net imposable 2007 ne doit pas dépasser 18955 €.
- Pour 3 personnes : ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou un jeune ménage : le revenu net imposable 2007 ne doit pas dépasser 30441 €.
- Pour 4 personnes : ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge : le revenu net imposable 2007 ne doit pas dépasser 36748 €.
Vous trouverez l’ensemble des barèmes de plafonds de ressources sur le site du Ministère délégué au logement et à la ville.
A quel type de logement peut-on prétendre ?
T2 = 1 séjour + 1 chambre.
T3 = 1 séjour + 2 chambres…etc.
- une personne seule : T1 ou T2.
- un couple ou 2 personnes : T2 ou T3.
- 3 personnes : T3 ou T4.
- 4 personnes : T4 ou T5.
- 5 personnes et plus : T6.
Effectuer une demande
Vous pouvez le faire :
- En téléchargeant le formulaire ou en le retirant au CCAS d’Elven ou à l’accueil du bailleur social, que je dépose ensuite rempli et accompagné des pièces demandées
- Ou directement par internet