Le Moulin à vent

PREALABLE A LA DELIVRANCE DU PERMIS D’AMENAGER N°056 053 22 Y0002M01 PORTANT SUR LA CREATION D’UN LOTISSEMENT SITUE AVENUE DE LARGOËT A ELVEN (56)

En application des dispositions de l’article L 123-19 du Code de l’environnement, une procédure de participation du public par voie électronique est organisée pour la demande de permis d’aménager du Moulin à Vent sur la Commune d’Elven, portée par le Crédit Agricole Immobilier Promotion.

Le projet prévoit le défrichement d’un jeune boisement sur une surface d’environ 9000m² et la création d’un lotissement pour l’accueil de 60 logements individuels et de 8 logements collectifs, créant une surface de plancher de 9860 m², sur un terrain d’assiette de 3,3ha.

Le projet a été soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas du préfet de la région Bretagne via un arrêté préfectoral en date du 22 mars 2023.

L’autorité compétente pour statuer sur cette demande d’autorisation d’urbanisme, ouvrir et organiser la procédure de participation du public par voie électronique est le Maire d’Elven. Les coordonnées de l’autorité compétente sont : Mairie d’Elven, 4 place de Verdun, 56250 Elven.

Le dossier soumis à la participation du public mis en ligne comprendra :

• le dossier de demande de permis d’aménager n° 056 053 22 Y0002M01, incluant son étude d’impact et son résumé non technique,
• l’arrêté préfectoral du 22 mars 2023 soumettant le projet à évaluation environnementale,
• l’avis tacite de la MRAE en date du 30 septembre 2025,
• l’arrêté du Maire d’Elven prescrivant la procédure de participation du public par voie électronique,

Le public pourra prendre connaissance de l’ensemble du dossier de participation du public par voie électronique sur le site internet de la ville d’Elven https://www.elven.bzh/urbanisme/ où les documents composant le dossier de participation pourront être téléchargé.

Les documents sur support papier pourront être consultés à la Mairie, 4 place de Verdun – 56250 Elven, aux heures d’ouverture au public (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, le samedi de 8h30 à 12h30).

Des informations complémentaires sur le projet soumis à participation du public pourront être obtenues auprès de la SNC Le Moulin à Vent, Monsieur Félix HAUTIER, felix.hautier@ca-immobilier.fr

Le public pourra adresser ou formuler ses observations et propositions par voie électronique sur le formulaire/registre se trouvant sur le site internet de la ville d’Elven https://www.elven.bzh/urbanisme/ ou sur le registre papier mis à disposition en mairie.

Les observations et propositions réceptionnées après la date de clôture de la participation du public par voie électronique ne pourront pas être prises en considération.

A l’issue de la participation, une synthèse des observations et des propositions du public sera rédigée, puis le dossier de permis d’aménager n°056 053 22 Y0002M01, éventuellement modifié pour tenir compte de cette participation et des avis émis, pourra être autorisé ou refusé par la commune d’Elven, autorité compétente pour statuer sur la demande de permis d’aménager.

Au plus tard à la date de publication de la décision, et pendant une durée minimale de 3 mois, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique, ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision, seront rendus publics sur le site https://www.elven.bzh/urbanisme/

Un avis informant de la participation du public par voie électronique sera mis en ligne sur le site internet de la commune, publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Morbihan, affiché en mairie d’Elven et sur les lieux prévus pour la réalisation du projet au minimum 15 jours avant l’ouverture de la participation du public par voie électronique.